Nouvelle fiscalité pour 2018 (et transition)

Publié le 02/20/2018

La loi de finances pour 2018 a été adoptée le 30 décembre 2017 sous le numéro 2017-1837. Correspondant aux propositions de campagne du maintenant Président Emmanuel Macron elle réforme de manière essentielle la fiscalité française avec une cohérence favorable à l'activité économique.

Elle supprime l'impôt sur la fortune qui a été à l'origine de beaucoup d'expatriations fiscales. Cet impôt est maintenant réduit à un impôt sur les actifs immobiliers détenus par les particuliers qui lui même se trouvera moins pénalisant du seul fait de l'exclusion des actifs mobiliers (portefeuilles et participations...) et donc d'une réduction de la base du barème. Elle remplace le complexe régime de taxation des plus-values dégagées par la cession de valeurs mobilières et celui de la taxation des revenus (intérêts et dividendes) par un impôt unifié (IFU) forfaitisé à 30%.
Un dispositif plus favorable est accordé au créateurs d'entreprises et salariés pour ce qui concerne les attributions d'actions gratuites et stock options.

Tax News: Warning following presidential elections
The new French finance law for 2018 is now disclosed with the major reforms that President Macron proposed during his successful campaign. Repeal of the wealth tax - unified tax (of 30%) on income (dividends, interest and capital gains deriving from portfolios ) and submitted for adoption to parliament (see publications tab, document in English language).



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