Hong kong: proposition pour mieux définir l'exemption fiscale des revenus étrangers (foreign source income exemption-fsie)

Publié le 02/02/2023
L'objectif de la proposition est de répondre aux préoccupations de l'UE concernant l'exonération fiscale des revenus passifs offshore à Hong Kong. Pour éviter la double non-imposition de ces revenus, le gouvernement de Hong Kong propose de traiter les 4 types de revenus offshore passifs suivants comme réputés provenir de Hong Kong et imposables à l'impôt sur les bénéfices dans certaines circonstances :
1. Revenu d'intérêts
2. Revenus de propriété intellectuelle
3. Dividendes
4. Plus-value de cession sur actions / participation

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